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Droit applicable et juridiction compétente

Tout litige lié d'une quelconque façon à votre utilisation du Site ou du Contenu Infobat Stock sera soumis à un arbitrage confié au tribunal de Nantes, 44.

Résiliation

Nonobstant ces Conditions d'Utilisation du Site, Infobat Stock se réserve le droit, sans préavis et à son entière discrétion, de résilier votre compte et/ou de bloquer votre utilisation du Site.

Dispositions diverses

Toute renonciation à une disposition des Conditions d'Utilisation du Site ne prendra effet que si elle est stipulée par écrit et signée par Infobat Stock. Dans le cas où l'une des clauses des présentes Conditions d'Utilisation du Site s'avérerait inapplicable, les autres clauses conservent leur pleine validité et leurs effets. Les droits non accordés expressément aux présentes sont réservés.

Modifications apportées aux Conditions d'Utilisation du Site

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Questions et contact

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La société Infobat, SARL au capital de 26 000 €, immatriculée au RCS de Nantes sous le N° 654 794 39, dont le siège social est situé 8 rue Jean Rouxel, 44700 ORVAULT, est l’éditeur de contenus, produits et services disponibles sur différents supports (ci-après « les Services »).

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Par principe, La société Infobat attache une grande importance à la protection des données personnelles de ses clients et abonnés ainsi qu’au respect du cadre fixé par le Règlementation en matière de protection des données à caractère personnel.

Ainsi, vos données personnelles sont traitées par nous ou nos prestataires sur le territoire de l’Union européenne et ne sont, dans la mesure du possible, pas transférées vers des pays tiers.

Dans ce cas, la société Infobat s’est assuré de l’existence de garanties appropriées de manière à ce que le niveau de protection des personnes physiques garanti par la Réglementation en matière de protection des données ne soit pas compromis.

Pour toutes questions liées à vos données personnelles vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données désigné par la société Infobat qui est habilitée à connaître de l’ensemble des problématiques relatives à la protection des données à personnel.

Nous vous rappelons qu’à défaut de réponse satisfaisante à votre demande, vous pourrez porter réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, qui est l’autorité de régulation chargée de faire respecter la Réglementation sur la protection des données à caractère personnel en France, directement sur le site internet https://www.cnil.fr/fr/agir ou par courrier à l’adresse suivante : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07.