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Droit applicable et juridiction compétente

Tout litige lié d'une quelconque façon à votre utilisation du Site ou du Contenu Infobat Stock sera soumis à un arbitrage confié au tribunal de Nantes, 44.

Résiliation

Nonobstant ces Conditions d'Utilisation du Site, Infobat Stock se réserve le droit, sans préavis et à son entière discrétion, de résilier votre compte et/ou de bloquer votre utilisation du Site.

Dispositions diverses

Toute renonciation à une disposition des Conditions d'Utilisation du Site ne prendra effet que si elle est stipulée par écrit et signée par Infobat Stock. Dans le cas où l'une des clauses des présentes Conditions d'Utilisation du Site s'avérerait inapplicable, les autres clauses conservent leur pleine validité et leurs effets. Les droits non accordés expressément aux présentes sont réservés.

Modifications apportées aux Conditions d'Utilisation du Site

Infobat Stock se réserve le droit de modifier les dispositions contenues dans les Conditions d'Utilisation du Site ou toute politique ou directive du Site à tout moment et à son entière discrétion. Si nous apportons des modifications à cette politique, nous changerons la date de dernière mise à jour indiquée en haut de la page des Conditions d'Utilisation du Site. Toute modification prend immédiatement effet au moment de sa publication sur le Site. Si vous continuez à utiliser le Site une fois la publication des modifications intervenue, cela entraîne votre acceptation de ces modifications. Nous vous encourageons à consulter les Conditions d'Utilisation du Site à chacune de vos visites sur l'un de nos sites.

Questions et contact

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Charte pour la protection des données personnelles

La société Infobat, SARL au capital de 26 000 €, immatriculée au RCS de Nantes sous le N° 654 794 39, dont le siège social est situé 8 rue Jean Rouxel, 44700 ORVAULT, est l’éditeur de contenus, produits et services disponibles sur différents supports (ci-après « les Services »).

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 Enfin, nous vous rappelons que vous disposez, en tout état de cause, du droit de définir des directives générales ou spécifiques relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre mort.

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 Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.

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 Toute demande abusive, manifestement infondée ou excessive pourra être rejetée.

 La demande devra préciser également l'adresse à laquelle devra parvenir la réponse, à défaut celle-ci sera envoyée à toute adresse connue par nos soins, le cas échéant. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 1 mois suivant la réception de la demande. Ce délai pourra être prolongé de 2 mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.

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Vos données personnelles sont stockées par la société Infobat et/ou tout prestataire pour la stricte exécution des Services proposés, et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées, en conformité avec la réglementation en vigueur.

 Ainsi, par exemple, les données collectées dans le cadre de la souscription à une de nos newsletters sont conservées pour vous envoyer de telles newsletters tant que vous ne vous êtes pas désabonnés.

 Au-delà, il sera procédé à :

  • Soit à la suppression ou la destruction sécurisée des données ;

  • Soit à la stricte anonymisation des données, à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune autre exploitation, de quelle que nature que ce soit.

Par principe, La société Infobat attache une grande importance à la protection des données personnelles de ses clients et abonnés ainsi qu’au respect du cadre fixé par le Règlementation en matière de protection des données à caractère personnel.

 Ainsi, vos données personnelles sont traitées par nous ou nos prestataires sur le territoire de l’Union européenne et ne sont, dans la mesure du possible, pas transférées vers des pays tiers.

 Dans ce cas, la société Infobat s’est assuré de l’existence de garanties appropriées de manière à ce que le niveau de protection des personnes physiques garanti par la Réglementation en matière de protection des données ne soit pas compromis.

Pour toutes questions liées à vos données personnelles vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données désigné par la société Infobat qui est habilitée à connaître de l’ensemble des problématiques relatives à la protection des données à personnel.

 Nous vous rappelons qu’à défaut de réponse satisfaisante à votre demande, vous pourrez porter réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, qui est l’autorité de régulation chargée de faire respecter la Réglementation sur la protection des données à caractère personnel en France, directement sur le site internet https://www.cnil.fr/fr/agir ou par courrier à l’adresse suivante : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07.